Règlement régissant le recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 juin 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Les déclarations au recensement de la Chambre doivent obligatoirement être effectuées dans un délai de 3 mois à compter de l'inscription de l'immatriculation au Registre du commerce et de l'industrie ou de la survenance de la modification des données déclarées, selon qu'il s'agit d'une première déclaration ou d'une déclaration ultérieure.
Art. 9 du Règlement régissant le recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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