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← Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994

Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final Aquest

Reglament aprovat pel Ple del Tribunal Constitucional en aplicació de l'article 95.2 de la Constitució i de l'article 24.f) de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Joan Josep López Burniol President del Tribunal Constitucional

En vigueur depuis le 25/01/1995 · texte original · Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 (BOPA 1995-01-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 25/01/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-16/reglament-organitzacio-funcionament-tribunal-con/df-1?data=1995-01-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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