Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 16

El Ple del Tribunal fiscalitza l'execució del pressupost i n'aprova la liquidació.

En vigueur depuis le 25/01/1995 · texte original · Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 (BOPA 1995-01-25) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 16 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 25/01/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-16/reglament-organitzacio-funcionament-tribunal-con/art-16?data=1995-01-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.