Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Le.
présent Règlement, approuvé par le Plénum du Tribunal constitutionnel en application de l'article 95.2 de la Constitution et de l'article 24.f) de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Joan Josep López Burniol Président du Tribunal constitutionnel
Disposition finale première du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-16/reglament-organitzacio-funcionament-tribunal-con/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.