Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Le Plénum du Tribunal contrôle l'exécution du budget et en approuve la liquidation.
En vigueur depuis le 25/01/1995
· texte original
· Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 (BOPA 1995-01-25)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 16 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-16/reglament-organitzacio-funcionament-tribunal-con/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.