Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Le Tribunal constitutionnel détermine la répartition et la réglementation des fonctions de chacune de ces personnes.
En vigueur depuis le 30/10/2019
· ajout
· Modificació del Reglament d'Organització i Funcionament del Tribunal Constitucional, aprovada pel Ple del Tribunal en… (en catalan) (BOPA 2019-10-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 9 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-16/reglament-organitzacio-funcionament-tribunal-con/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.