Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Le Tribunal constitutionnel se réunit à Andorra la Vella au siège mis à la disposition du Tribunal et, uniquement en cas de force majeure et avec l'accord du président et du magistrat rapporteur, le cas échéant, le Tribunal peut se réunir en un autre lieu.
Art. 4 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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