Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
1. Il est interdit aux magistrats de prendre publiquement position sur toute question susceptible de faire l'objet de décisions juridictionnelles du Tribunal ; ils doivent en outre observer la plus grande réserve dans les conversations privées relatives à ces mêmes questions.
2. Les magistrats ont l'obligation générale de s'abstenir de tout acte compromettant l'indépendance et la dignité de leurs fonctions.
Art. 3 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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