Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
La cessation des fonctions de président et de vice-président et leur entrée en fonctions s'effectuent devant le Plénum du Tribunal en séance unique. Le changement à la Présidence ou à la Vice-présidence est communiqué aux Coprinces, au Síndic General et au Chef du Gouvernement.
Art. 2 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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