Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Les magistrats du Tribunal constitutionnel, une fois désignés et leur nomination publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et, avant d'entrer en fonctions, doivent prêter serment ou promesse devant le Síndic General, selon la formule suivante : « Je jure (ou je promets) de remplir fidèlement mes fonctions, en toute impartialité, de garder le secret des délibérations et des votes et de respecter et faire respecter la Constitution ».
Art. 1 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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