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Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 11. Aquest concurs està obert a persones de nacionalitat andorrana, llicenciades en dret i en dret andorrà, les quals

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 11. Aquest concurs està obert a persones de nacionalitat andorrana, llicenciades en dret i en dret andorrà, les quals

hauran de tenir domini del català, del castellà i del francès, així com de l'anglès.

Comment le citer

Art. 11 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 30/10/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-16/reglament-organitzacio-funcionament-tribunal-con/art-11?data=2019-10-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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