Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Les persones que integrin la
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Article 10. Les persones que integrin la
Secretaria General hauran d'haver passat un concurs obert i organitzat pel Tribunal Constitucional.
Art. 10 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 30/10/2019.
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