Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Ce concours est ouvert aux personnes de nationalité andorrane, titulaires d'une licence en droit et en droit andorran, qui doivent maîtriser le catalan, le castillan et le français, ainsi que l'anglais.
Art. 11 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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