Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Le secrétaire général, selon les directives établies par le président du Tribunal et assisté de personnel technique, assume l'exécution et la liquidation du budget du Tribunal. Le secrétaire général informe mensuellement le président et trimestriellement le Plénum du Tribunal de l'état d'exécution du budget.
Art. 12 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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