Article 3

Article 3.

1. Toute personne physique ou morale peut ouvrir un ou plusieurs établissements d'enseignement privés à condition qu'elle ait la nationalité andorrane ou, s'agissant d'une personne physique ou morale étrangère, qu'elle réunisse les conditions requises commerciales légalement établies et celles prévues à l'article 20 du présent Règlement.

2. Sont exceptées des paragraphes précédents et ne peuvent être titulaires des établissements d'enseignement de caractère privé les personnes physiques ou morales suivantes :

a) Les fonctionnaires publics et le personnel au service de toute Administration publique.

b) Les personnes physiques ou morales qui fournissent des services ou des conseils à toute Administration publique ou à tout établissement d'enseignement public étatique ou non étatique.

c) Les personnes ayant des antécédents pénaux pour délit intentionnel.

d) Les personnes spécialement frappées d'incapacité pour cette fonction par jugement définitif.

e) Les personnes morales dont un ou plusieurs des membres sont visés aux paragraphes précédents, exercent des fonctions sociales ou détiennent du capital social.