Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
1. Les établissements d'enseignement privés peuvent dispenser uniquement les enseignements pour lesquels ils ont été autorisés.
2. Les établissements d'enseignement privés ont une dénomination générique et une dénomination spécifique (selon ce que stipule le présent Règlement).
3. Les établissements d'enseignement privés doivent respecter les conditions requises d'habitabilité régies par le présent Règlement.
4. Les conditions requises minimales pour garantir la qualité pédagogique de l'enseignement, en ce qui concerne les locaux d'enseignement, sportifs et complémentaires et les diplômes académiques du personnel enseignant et de direction doivent être conformes à ce que régit le présent Règlement.
Art. 4 du Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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