Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Les établissements d'enseignement privés qui dispensent des enseignements prévus à l'article 2.2 sont régis par la procédure de convention.
En vigueur depuis le 05/01/1995
· texte original
· Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994 (BOPA 1994-12-14)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 29 du Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-06/reglament-centres-privats/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.