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Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 29

Els centres docents privats que imparteixen ensenyaments previstos a l'article 2.2 estan regulats pel procediment de conveni.

En vigueur depuis le 05/01/1995 · texte original · Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994 (BOPA 1994-12-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 du Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 05/01/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-06/reglament-centres-privats/art-29?data=1995-01-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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