Article 30

Article 30.

1. Les conventions visées à l'article précédent doivent être engagées à la demande de la partie intéressée au moyen d'une requête adressée au Gouvernement, dans laquelle doivent figurer les éléments suivants :

a) Nom du titulaire juridique du centre.

b) Dénomination complète du centre.

c) Dénomination des enseignements pour lesquels l'autorisation est demandée.

d) Nom et diplômes de la personne exerçant la fonction de direction ou de gérance.

e) Nom et diplômes des personnes exerçant des fonctions d'enseignement.

f) Nombre de places scolaires et d'unités d'enseignement.

g) Situation géographique, avec indication précise du lieu, qu'occupera le centre d'enseignement privé.

2. La requête visée au paragraphe précédent doit être accompagnée des documents suivants :

a) Photocopie du passeport andorran ou de l'autorisation de travail et/ou de résidence.

b) Justificatif attestant que le titulaire n'est concerné par aucun des cas prévus à l'article 3.2.

c) Projet éducatif, selon les critères stipulés à l'article 23.

d) Photocopies certifiées conformes attestant les diplômes exigés aux articles 22.1.d) et 22.1.e).

e) Justificatif juridique démontrant le droit d'utiliser les locaux concernés.

f) Certificat d'ouverture délivré par le comú compétent.

g) Plans du bâtiment à l'échelle 1/100, détaillant les différents espaces et les emplacements prévus pour chaque unité d'enseignement, conformément aux indications établies à l'article 13 et suivants. S'il est nécessaire de construire ou de réaménager le bâtiment existant, le projet de base des travaux autorisé par l'administration compétente doit être présenté. En tout état de cause, les conditions requises minimales établies au titre II doivent être respectées.