Article 9. Liquidation de la taxe

Article 9. Liquidation de la taxe

1. Pour procéder à la liquidation de l'impôt, le Département des finances émet une facture comportant les informations prévues au paragraphe 1 de l'article 8 du présent Règlement et à l'article 9 de la Loi de la taxe sur la détention de véhicules, et la notifie au titulaire.

2. Pour les titulaires dont il dispose de la domiciliation bancaire, le Département des finances transmet à l'entité bancaire les informations nécessaires pour qu'elle émette un avis de prélèvement correspondant à la facture et le débite sur le compte de domiciliation. En cas de rejet du prélèvement, la banque le notifie au Département des finances dans un délai de huit jours à compter du moment où elle en a connaissance. La dette fiscale est majorée des dépenses de rejet.

3. Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 2 du présent Règlement et pour pouvoir demander l'inscription des modifications appropriées au registre des véhicules, le titulaire du véhicule doit justifier auprès du responsable du registre des véhicules le paiement de toutes les dettes exigibles et non prescrites au titre de la taxe sur la détention de véhicules, y compris la cotisation correspondant à la modification demandée.

4. Pour pouvoir faire procéder au contrôle du véhicule dans les locaux du Contrôle technique des véhicules, le titulaire doit justifier le paiement de toutes les dettes exigibles et non prescrites au titre de la taxe sur la détention de véhicules.