Règlement de la taxe sur la détention de véhicules, du 27 octobre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Paiement de la taxe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Paiement de la taxe
1. Le paiement de la taxe en période de paiement volontaire est effectué :
a) en règle générale, jusqu'au premier avril de chaque année inclus ;
b) dans les cas prévus au paragraphe 3 de l'article 9 du présent Règlement, au moment de la demande d'inscription des modifications appropriées au registre des véhicules.
2. Le paiement de la taxe est effectué en espèces, par carte bancaire, par chèque ou par domiciliation bancaire auprès d'une entité bancaire établie dans le pays.
Art. 10 du Règlement de la taxe sur la détention de véhicules, du 27 octobre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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