Règlement de la taxe sur la détention de véhicules, du 27 octobre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Exigibilité de la taxe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Exigibilité de la taxe
1. Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 2 du présent Règlement, la taxe est exigible le jour de l'inscription au registre.
2. En cas de cessation de la qualité de véhicule de collection, la taxe est exigible le jour de la radiation.
3. En cas de cessation de la condition de véhicule déposé dans un musée, la taxe est exigible le jour de la radiation.
4. En cas de retrait d'un organisme de l'annexe I sans que le véhicule soit intégré à un musée, la taxe est exigible le jour de la publication de la modification de l'annexe I au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 7 du Règlement de la taxe sur la détention de véhicules, du 27 octobre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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