Règlement de la taxe sur la détention de véhicules, du 27 octobre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Assujettis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Assujettis
1. La titularité du véhicule, déclarée lors de son immatriculation au registre des véhicules et mentionnée sur le permis de circulation (carte jaune), ne présuppose pas le droit de propriété ni aucun autre droit réel sur le véhicule.
2. Le règlement d'éventuelles divergences concernant la titularité du véhicule n'affecte pas l'assujettissement à la taxe des personnes physiques ou morales, dotées ou non de la personnalité juridique, au nom desquelles le véhicule figure sur le permis de circulation.
Art. 5 du Règlement de la taxe sur la détention de véhicules, du 27 octobre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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