Règlement de la taxe sur la détention de véhicules, du 27 octobre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Véhicules de collection
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Véhicules de collection
Si un véhicule de collection cesse de remplir l'une des conditions mentionnées aux paragraphes 5 et 6 de l'article 165 du Code de la circulation, il perd la qualité de véhicule de collection et est assujetti à la taxe à compter de la date de la cessation.
Art. 4 du Règlement de la taxe sur la détention de véhicules, du 27 octobre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.