Article 2. Fait générateur

Article 2. Fait générateur

1. Constitue le fait générateur la titularité d'un véhicule immatriculé au registre des véhicules, quelles que soient sa classe et sa catégorie.

2. Le fait générateur se produit lors de :

a) l'immatriculation de première acquisition d'un véhicule ;

b) l'inscription d'une transformation d'un véhicule correspondant à un changement de classe ou de catégorie ;

c) l'immatriculation d'un véhicule consécutive à une radiation provisoire par dépôt de la carte jaune selon ce que prévoit la disposition transitoire de la Loi.