Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
La Commission de la nationalité est composée de cinq membres nommés par le Gouvernement parmi des fonctionnaires proposés par les ministres, qui comprendront, en tout état de cause, un représentant du Cabinet juridique du Gouvernement. Leur mandat dure un an, renouvelable tacitement jusqu'à un maximum de cinq ans.
Art. 2 du Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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