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Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

La Comissió de la Nacionalitat està composta per cinc membres nomenats pel Govern entre funcionaris proposats pels Ministres que inclouran, en tot cas, un representant del Gabinet Jurídic del Govern. El seu mandat dura un any, renovable tàcitament fins a un màxim de cinc anys.

En vigueur depuis le 03/08/1994 · texte original · Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994 (BOPA 1994-08-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994, dans sa rédaction en vigueur au 03/08/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-07-21/reglament-apreciacio-suficient-integracio-andorr/art-2?data=1994-08-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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