Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Aux fins prévues aux articles 33 et 34 de la Loi qualifiée de la nationalité, l'organe compétent pour apprécier la condition requise d'intégration suffisante en Andorre est la Commission de la nationalité, qui doit avoir la composition et les fonctions établies aux articles suivants.
Art. 1 du Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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