Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 17
El Comú és obligat a mantenir la xarxa de distribució d'aigua potable fins al final de cada embrancament (clapet anti-retorn de l'arqueta del comptador).
Art. 17 du Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 20/07/1994.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-06-28/reglament-embrancament-consum-aigua-potable/art-17?data=1994-07-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.