Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 18

Els abonats o usuaris es responsabilitzaran dels sobreconsums accidentals (fuites, aixetes obertes, etc.) aquests consums seran comptabilitzats en la facturació mensual.

En vigueur depuis le 20/07/1994 · texte original · Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994 (BOPA 1994-07-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 18 du Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 20/07/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-06-28/reglament-embrancament-consum-aigua-potable/art-18?data=1994-07-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.