Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 16
El Comú és obligat a subministrar aigua segons les legislacions sanitàries vigents.
Art. 16 du Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 20/07/1994.
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