MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994

Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 11

Consum d'aigua en les obres En les obres s'aplicarà una tarifa especial definida en el Reglament fiscal vigent. No s'aplicarà cap factor multiplicador sigui quin sigui el consum d'aigua. El dret de servei serà establert tenint en compte una sola unitat de consum. Aquesta tarifa serà aplicada a partir del moment en el qual el propietari retiri la sol.licitud d'embrancament d'aigua decretada favorablement, fins el moment en el qual el Comú retorni la garantia bancària de la corresponent obra.

En vigueur depuis le 20/07/1994 · texte original · Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994 (BOPA 1994-07-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 du Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 20/07/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-06-28/reglament-embrancament-consum-aigua-potable/art-11?data=1994-07-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration