Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Consommation d'eau sur les chantiers Sur les chantiers, un tarif spécial défini dans le Règlement fiscal en vigueur est appliqué. Aucun facteur multiplicateur n'est appliqué, quelle que soit la consommation d'eau. Le droit de service est établi en tenant compte d'une seule unité de consommation. Ce tarif est appliqué à partir du moment où le propriétaire retire la demande de branchement d'eau ayant fait l'objet d'une décision favorable, jusqu'au moment où le Commun restitue la garantie bancaire du chantier correspondant.
Art. 11 du Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-06-28/reglament-embrancament-consum-aigua-potable/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.