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← Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994

Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 12

Els pagaments del dret d'embrancament i de treballs d'embrancament i reparacions d'embrancament les efectuarà l'abonat en efectiu, amb xec bancari o amb transferència bancària.

En vigueur depuis le 20/07/1994 · texte original · Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994 (BOPA 1994-07-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 20/07/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-06-28/reglament-embrancament-consum-aigua-potable/art-12?data=1994-07-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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