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← Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994

Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4.

Une fois les candidatures reçues par le président, l'Assemblée plénière examine et décide à la majorité absolue de l'admission ou du rejet de chacune d'elles. Le rejet de la candidature doit être motivé et doit figurer au procès-verbal. Si le rejet de la candidature est fondé sur des motifs auxquels il peut être remédié sur-le-champ, le candidat ou la candidature rejetée est invité à y remédier et, ensuite, la candidature est proclamée si le candidat a remédié aux défauts ayant motivé le rejet. Si les défauts motivant le rejet ne peuvent être corrigés et qu'il n'y a aucune autre candidature valable, un second délai de 30 minutes supplémentaires est ouvert pour la présentation de candidatures afin de pourvoir les postes vacants en raison de la non-admission de candidatures. Une fois les candidatures proclamées, le président d'âge fait confectionner le nombre de bulletins nécessaires sur papier blanc, de sorte que chaque candidature figure sur 30 bulletins identiques, sur lesquels doivent être indiqués la fonction à pourvoir et le nom du candidat.

En vigueur depuis le 08/06/1994 · texte original · Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994 (BOPA 1994-06-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-05-24/reglament-intern-provisional-cambra-comerc/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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