Article 21

Article 21.

La publication au Bulletin officiel des décisions de l'Assemblée plénière prévue à l'article 15 de la Loi de la Chambre de commerce, d'industrie et de services doit être effectuée de la manière suivante : 1) En ce qui concerne les élections du Comité exécutif, les résultats de l'élection seront publiés. 2) En ce qui concerne le Règlement prévu à l'article 13.1 de la Loi, sa publication sera effectuée une fois qu'il aura été approuvé par le Gouvernement. 3) En ce qui concerne le Règlement intérieur prévu par l'article 7.1.i) de la Loi, celui-ci sera publié lorsque l'approbation définitive du ministre aura été reçue. Andorra la Vella, le 24 mai 1994 Jaume Serra i Serra Ministre de l'Économie