Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Tant que le Règlement intérieur mentionné à l'article précédent n'a pas été approuvé, aucun des deux organes de la Chambre -Assemblée plénière et Comité exécutif- ne peut prendre de décisions définitives dans des matières autres que celles relatives à l'élaboration de règlements.
Art. 16 du Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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