Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Le Comité exécutif doit soumettre, dans un délai de 15 jours supplémentaires, l'Avant-projet de règlement intérieur à l'Assemblée plénière de la Chambre, laquelle délibérera et prendra ses décisions à la majorité absolue des présents. Une fois le Projet de règlement intérieur approuvé, il sera soumis au Ministère pour son approbation définitive conformément à l'article 7.1.i) de la Loi de la Chambre de commerce, d'industrie et de services.
Art. 15 du Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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