Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Lors des réunions de l'Assemblée plénière au cours desquelles il est délibéré sur les projets de règlement que le Comité exécutif lui a soumis, la procédure minimale suivante doit être respectée : 1) Chaque membre de l'Assemblée plénière recevra, au moins 5 jours à l'avance, le projet de texte sur lequel il doit être délibéré. 2) Soixante-douze heures avant la réunion de l'Assemblée plénière, chaque membre doit remettre par écrit au président les éventuels amendements qu'il se propose de défendre par écrit. Le président distribuera immédiatement le texte des amendements reçus à chaque membre de l'Assemblée plénière avant la réunion. 3) Ne peuvent être proposés d'autres amendements que ceux qui ont été préalablement communiqués par écrit à la Présidence.
Art. 17 du Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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