Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Une fois le Règlement approuvé par le Gouvernement sur la base de la proposition présentée par la Chambre, et dans les 10 jours suivant sa publication, le Comité exécutif, en application de l'article 13.2, doit élaborer un avant-projet du règlement intérieur de la Chambre développant de manière détaillée les règles contenues dans le Règlement du Gouvernement.
Art. 14 du Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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