Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 13.

Une fois l'avant-projet rédigé par le Comité exécutif, il doit être soumis à l'Assemblée plénière dans un délai maximal de 10 jours. L'Assemblée plénière délibère sur :

a) l'avant-projet présenté par le Comité exécutif, à la majorité absolue des présents à la réunion, et le projet est transmis au Ministère afin d'être soumis à l'approbation du Gouvernement.

b) la nomination du secrétaire juriste sur proposition du Comité exécutif.

En vigueur depuis le 08/06/1994 · texte original · Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994 (BOPA 1994-06-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 13 du Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-05-24/reglament-intern-provisional-cambra-comerc/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.