Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Lors de la première séance du Comité exécutif, il doit être procédé : 1) À l'élaboration d'un avant-projet, à proposer au Ministère, du règlement d'application prévu à l'article 13.1 de la Loi de la Chambre de commerce, d'industrie et de services, établissant les règles de base nécessaires relatives au fonctionnement et à l'adoption des décisions des organes de gouvernement collégial de la Chambre. 2) À l'exécution de l'article 7.1.k) de la Loi de la Chambre de commerce, d'industrie et de services et à la désignation de la personne à proposer à l'Assemblée plénière pour la fonction de secrétaire juriste.
Art. 12 du Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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