Règlement portant application des articles 3, 5, 22, 23 et 24 de la Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et les dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 15 décembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
El compliment del requisit de capacitació professional es reconeix a les persones a favor de les quals el Govern expedeixi la corresponent atestació. A aquest l'efecte s'estableixen les següents modalitats d'atestacions de capacitació professional: Per a l'exercici de l'activitat de transport de mercaderies. Per a l'exercici de l'activitat de transport de viatgers.
Abrogé à partir du 19/03/2020
Source : Règlement fixant les conditions requises pour obtenir la capacité professionnelle de transporteur public de voyageurs… (BOPA 2020-03-18)
Art. 4 du Règlement portant application des articles 3, 5, 22, 23 et 24 de la Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et les dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 15 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 13/01/1994.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-12-15/reglament-es-desenvolupen-articles-3/art-4?data=1994-01-13
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