Règlement portant application des articles 3, 5, 22, 23 et 24 de la Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et les dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 15 décembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
Per a la inscripció d'una empresa en el Registre General de Transportistes en la secció de transport mixt, és necessari que la persona que de forma efectiva i permanent dirigeixi l'empresa, disposi de les atestacions de capacitació professional corresponents per a l'exercici de l'activitat de transport de viatgers i mercaderies.
Abrogé à partir du 19/03/2020
Source : Règlement fixant les conditions requises pour obtenir la capacité professionnelle de transporteur public de voyageurs… (BOPA 2020-03-18)
Art. 3 du Règlement portant application des articles 3, 5, 22, 23 et 24 de la Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et les dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 15 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 13/01/1994.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-12-15/reglament-es-desenvolupen-articles-3/art-3?data=1994-01-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.