Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 118
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 118.
Dans les cas de dénonciation prévus à l'art. 64.3 de la Constitution, la même procédure qu'à l'article 117 est utilisée.
En vigueur depuis le 01/01/1994
· texte original
· Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 118 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-09-03/reglament-consell-general/art-118
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.