Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 117
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 117.
Les propositions présentées par les Conseillers généraux et les Groupes parlementaires sont considérées comme des amendements à la totalité de renvoi, lorsqu'elles refusent l'approbation du traité ou lorsqu'elles proposent des réserves ou des déclarations non prévues dans celui-ci.
Art. 117 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-09-03/reglament-consell-general/art-117
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.