Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 119
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 119.
Le Conseil général doit suspendre la discussion sur l'approbation d'un traité lorsque celui-ci a fait l'objet de la demande d'avis préalable d'inconstitutionnalité prévue à l'art. 101 de la Constitution et que le Tribunal constitutionnel l'a déclarée recevable. La décision constatant l'inconstitutionnalité met fin à son examen.
Art. 119 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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