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Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 110

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 110

Les esmenes al projecte de Llei del Pressupost General que proposin augment de crèdit en algun concepte només seran admeses a tràmit si alhora proposen una baixa d'igual o superior quantia en un altre concepte de la mateixa secció.

En vigueur depuis le 01/01/1994 · texte original · Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 110 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-09-03/reglament-consell-general/art-110?data=1994-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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