Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 110
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 110.
Les amendements au projet de Loi du budget général qui proposent une augmentation de crédit dans un poste ne sont déclarés recevables que s'ils proposent simultanément une diminution d'un montant égal ou supérieur dans un autre poste de la même section.
Art. 110 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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