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Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 109

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 109

1. En l'examen i aprovació del projecte de Llei de Pressupost General s'aplicarà el procediment legislatiu comú excepte en el que estableix aquesta secció.

2. El projecte de Llei de Pressupost General tindrà preferència en la tramitació respecte d'altres qüestions i treballs de la Cambra.

En vigueur depuis le 01/01/1994 · texte original · Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 109 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-09-03/reglament-consell-general/art-109?data=1994-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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